General Terms and Conditions

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Conditions générales


Mises à jour le 15/04/2017
Nos conditions générales sont composées des titres suivants:

I. Conditions d’utilisation pour le site Internet et pour l’application GetYourGuide


II. Conditions générales de la société GetYourGuide Deutschland GmbH, Berlin (intermédiaire)


III. Conditions générales du prestataire d’activités touristiques (entreprise bénéficiant de l’intermédiation)


La société GetYourGuide Deutschland GmbH, en tant qu’intermédiaire, accompagne sur cette plateforme de réservation en ligne, visiteurs et prestataires d’activités touristiques.
En outre, la société GetYourGuide Deutschland GmbH, via cette plateforme en ligne, permet également à certains partenaires de coopération (sous-intermédiaires/ partenaires de coopération) de réserver des activités touristiques émanant du prestataire. L’utilisation de cette plateforme en ligne de réservation par un sous-intermédiaire ou un partenaire implique un accord contractuel pour lequel la société GetYourGuide Deutschland GmbH a préalablement donné son accord par écrit.
Les contrats relatifs aux activités touristiques sont conclus directement entre les utilisateurs de cette plateforme en ligne et les prestataires d’activités touristiques. Lorsque les utilisateurs réservent sur une plateforme partenaire ou lorsqu’un sous-intermédiaire effectue une réservation au nom d’un utilisateur d’une plateforme partenaire, un contrat spécial entre l’utilisateur et le prestataire sera directement formé. La société GetYourGuide Deutschland GmbH n’est pas partie au contrat quant aux activités touristiques proposées par cette plateforme de réservation en ligne.

I. Conditions d’utilisation pour le site Internet GetYourGuide et pour l’application GetYourGuide


1. Qui a la qualité d’exploitant?


Les parties inférieures et contenus tels que les textes, images, vidéos, prestation de services ainsi que toutes autres informations y figurant constituent l’ensemble du site Internet. Le site Internet est élaboré par la société GetYourGuide Deutschland GmbH à l’adresse suivante : Erich-Weinert-Straße 145C, 10409, Berlin, Allemagne. Vous pouvez entrer en contact avec la société GetYourGuide Deutschland GmbH par e-mail (support@getyourguide.com) ou par téléphone aux numéros suivants :
États-Unis : +1 844-326-5840
Canada : +1 844-326-5840
Australia : +61 2 4708 9546
Royaume-Uni : +44 (0) 20 3962 0237
Allemagne : +49 (0) 30 56839445
Suisse : +41 (0) 43 505 14 95
Italie : +39 (0) 6 9480 0677
Espagne : +34 911 23 56 12
France : +33 (0) 1 75 85 97 22
International : +49 (0) 30 56839445
Les réservations effectuées sur la plateforme de réservation sont soumises aux conditions générales de la société GetYourGuide Deutschland GmbH ainsi qu’aux conditions générales des prestataires d’activités touristiques.

2. Champ d’application des conditions d’utilisation


Ces conditions d’utilisations (les « conditions d’utilisation ») s’appliquent conjointement avec la déclaration de protection des données (« dispositions relatives à la protection des données ») pour toutes les formes d’utilisation. L’utilisation du site Internet exige de chaque visiteur (« utilisateur » ou « vous »), l’acceptation des conditions d’utilisation ainsi que la lecture et la compréhension de la directive relative à la protection des données. L’utilisation totale ou partielle du site Internet signifie que vous ayez soigneusement lu ses conditions d’utilisation ainsi que sa déclaration de protection des données informatiques et que vous les ayez assimilées. Il est en effet impératif que vous approuviez toutes les dispositions relatives à ces conditions d’utilisation.

3. Absence de la qualité d’offre


Toutes les données partagées sur ce site Internet revêtent un caractère informatif. Ces renseignements ne sauraient constituer une offre de plein droit émanant de notre entreprise. Un contrat ayant force obligatoire est conclu uniquement avec les prestataires d’activités touristiques présentées sur notre site au moyen d’une demande de réservation sur notre plateforme en ligne, que le prestataire accepte conformément à nos conditions générales.

4. Absence de garantie


Bien que la société GetYourGuide Deutschland GmbH ait le souci d’assurer l’exactitude du contenu affiché sur son site Internet, la société GetYourGuide Deutschland GmbH ne couvre ni formellement ni implicitement une garantie quant à l’intégralité, la pertinence, la fiabilité et l’actualité des informations communiquées sur ce site Internet. La société GetYourGuide Deutschland GmbH ne saurait également assurer leur fonctionnalité pour des finalités particulières ou étrangères (y sont inclues toutes les informations apportées par une tierce personne). La société GetYourGuide Deutschland GmbH se réserve le droit de modifier, de parfaire ou de supprimer à tout moment sans préavis le contenu de ce site Internet ainsi que sa composition ou son usage. La société GetYourGuide Deutschland GmbH n’est également pas tenue de retirer des contenus obsolètes ou de les qualifier en tant que tels. La société GetYourGuide Deutschland GmbH est en droit de bloquer totalement ou partiellement aux utilisateurs l’accès à ce site Internet ou de leur offrir un accès sous certaines conditions. La société GetYourGuide Deutschland GmbH ne couvre ni formellement ni implicitement une garantie quant à la disponibilité du site Internet ou de ses fonctions, notamment son absence de vices. Il n’est également pas assuré que le site Internet ainsi que l’ensemble de son infrastructure soient immunisés de tous virus ou de logiciels néfastes similaires. GetYourGuide Deutschland GmbH ne saurait par conséquent garantir l’absence de survenance de problème technique sur le site Internet ou que ce dernier soit modifié par les faits d’un tiers incompétent à cet effet.

5. Limitation de responsabilité pour la partie I des conditions générales


La responsabilité de la société GetYourGuide Deutschland GmbH, de ses représentants légaux, de ses partenaires contractuels indépendants, de ses propres collaborateurs et cadres ainsi qu’indépendants est exclue. En effet, est également exclue, la responsabilité pour les dommages relatifs à leur accès (ou à l’impossibilité d’accès) au site Internet ou les dommages relatifs à une erreur éventuelle ou à des omissions ou à des résultats atteints suite à l’utilisation du site Internet, indépendamment de leur cause. En revanche, la responsabilité n’est pas exclue pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave dans la mesure où le droit applicable les prévoit. Ainsi, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas dans le cadre de garanties accordées, d’atteintes à la vie, d’atteintes à l’intégrité physique et à la santé ainsi que pour les dispositions prévues par le code allemand relatif à la responsabilité du faits des produits « Produkthaftungsgesetz ».

6. Contenus émanant de tiers, liens dirigeant vers d’autres sites Internet


La société GetYourGuide Deutschland GmbH n’engage pas sa responsabilité pour les contenus émanant de tiers (cela inclut également les activités pouvant être réservées et les informations les concernant), dans la mesure où ces derniers sont mis à disposition sur le site Internet ainsi que les contenus mis en lien sur le site Internet ou renvoyés sur le site Internet. Ces contenus ne sont ni préconisés ni approuvés par la société GetYourGuide Deutschland GmbH. La société GetYourGuide Deutschland GmbH n’y engage aucunement sa responsabilité. L’utilisation des liens de la société GetYourGuide Deutschland GmbH, dirigeant vers d’autres sites Internet est réalisée à ses propres risques et périls. La société GetYourGuide Deutschland GmbH préconise ainsi la lecture des directives desdits sites Internet et la vérification de leurs approches quant à l’exploitation des données personnelles. Si vous deviez soupçonner des contenus illégaux, merci de bien vouloir nous le faire savoir par e-mail à l’adresse suivante : support@getyourguide.com.

7. Autorisation limitée pour l’application GetYourGuide


La société GetYourGuide Deutschland GmbH met par la présente, l’application GetYourGuide à votre disposition. Cette application vous garantit un droit non exclusif, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous licence, révocable, exempt de taxes et mondial, sous réserve du respect de ces conditions d’utilisation à compter de ce jour ainsi qu’à l’avenir. L’application GetYourGuide peut (i) être utilisée exclusivement sous le format code objet et à des fins personnelles (si vous êtes un consommateur ou à des fins commerciales internes (si vous êtes une entreprise). Le nombre de copies et de copies de sauvegarde de l’application GetYourGuide pouvant être réalisées ne doivent pas excéder l’utilisation légale nécessaire. (iii) Il est proscrit aux tierces personnes de copier l’application GetYourGuide, de l’adapter, la redévelopper, la décompiler, la disloquer, la modifier, la réajuster ou de prendre l’initiative de corriger partiellement ou intégralement des fautes au sein de l’application GetYourGuide. (iv) La location non onéreuse de même que la location onéreuse, la sous-licence, la traduction, la fusion, l’ajustement et la modification de l’application GetYourGuide sont proscrits. (v) Le démontage, la décompilation, la rétro-ingénierie („ Reverse Engineering“) ou l’utilisation partielle ou intégrale du code source comme base pour d’autres programmes y compris toutes tentatives de telles activités sont proscrits.

8. Les droits des propriétés intellectuelles


Le respect du droit de la propriété littéraire et artistique et/ou des autres droits consacrés aux œuvres de l’esprit (y compris les dispositions du code allemand de la concurrence « Wettbewerbsgesetz ») entre vous et la société GetYourGuide Deutschland GmbH est garanti par le site Internet. Vous n’acquérez aucuns droits pour le site Internet et éventuellement pour les noms, les noms commerciaux et les signes de toute nature (les marques comprises) publiés sur le site Internet. L’accès au site Internet ainsi que son affichage vous sont permis. Il vous est néanmoins proscrit d’intégrer le site Internet à d’autres sites Internet ou de le copier, l’afficher, lui concéder une licence, le publier, le télécharger, le charger en ligne, l’envoyer ou de l’illustrer d’une autre manière sans notre accord préalable écrit.

9. Modifications des conditions d’utilisation


La société GetYourGuide Deutschland GmbH se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment. Les modifications ont un effet immédiat. Si la société GetYourGuide Deutschland GmbH devait procéder à des modifications, ces dernières prendraient effet au moment de leur publication sur le site Internet. La société GetYourGuide Deutschland GmbH attend de vous la consultation régulière de ce point 9 afin que vous soyez à toute heure avisés de nos conditions d’utilisation en vigueur. Vous approuvez automatiquement les modifications dès lors que vous utilisez ultérieurement le site Internet.

10. Droit applicable et tribunal compétent


Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Si vous avez effectué l’utilisation en ayant la qualité de consommateur et qu’au moment de l’utilisation, votre résidence habituelle se trouve dans un autre État, le choix quant au droit applicable mentionné à la phrase 1 n’affectera pas l’application des normes impératives de cet autre État. Les juridictions berlinoises disposent de la compétence exclusive, dans la mesure où l’utilisateur a la qualité de commerçant au sens du code de commerce allemand « Handelsgesetzbuch » ou n’a pas de domicile fixe en Allemagne au moment de l’introduction d’instance. Cela n’a pas d’incidence sur les tribunaux considérés impérativement compétents par la loi.
GetYourGuide Deutschland GmbH
Erich-Weinert-Strasse 145C
10409 Berlin
Allemagne

II. La société GetYourGuide Deutschland GmbH – Conditions générales pour l’utilisateur quant à toutes les offres proposées sur la plateforme en ligne GetYourGuide


1. Introduction


1.1 La Société GetYourGuide Deutschland GmbH, Erich-Weinert-Straße 145C, 10409 Berlin, Allemagne exploite une plateforme d’intermédiation pour des offres relatives à des activités touristiques. La plateforme de la société GetYourGuide Deutschland GmbH propose ainsi des offres en ligne via son site Internet et ses applications. Le site Internet et ses applications désigneront plus loin dans ces conditions générales, «la plateforme GetYourGuide». Les utilisateurs ont la possibilité, sur la plateforme GetYourGuide, de trouver et réserver des visites, des activités ainsi que des aventures touristiques dans le monde entier. Toutes les offres proposées sur notre plateforme en ligne recouvrent des visites guidées, des cours de cuisines, des visites touristiques en bus, des visites sur les canaux, des places pour des attractions touristiques ainsi que bien d’autres. Les offres sont publiées en ligne par une multitude de prestataires locaux partout dans le monde (« prestataires ») avec lesquels le contrat respectif relatif à la prestation de services touristiques est formé (« contrat de prestation »). Des informations relatives aux prestations émanant des prestataires peuvent être consultées sur la plateforme GetYourGuide. Il y est également possible de procéder à des réservations.
1.2 La société GetYourGuide Deutschland GmbH s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels. Pour la finalité de ces conditions générales, les dispositions suivantes s’appliquent :
a. Un « consommateur » est toute personne physique qui conclut un contrat pour un usage pouvant être considéré majoritairement comme étranger à son activité professionnelle commerciale ou libérale (§ 13 du Code civil allemand Bürgerliches Gesetzbuch – „BGB“).
b. Un « professionnel » est toute personne physique ou morale, ou une société de personnes ayant la capacité juridique agissant dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou libérale lors de la conclusion d’un contrat (§ 14 alinéa 1 du BGB).
c. Est « utilisateur » toute personne physique à moins qu’elle ne soit précisément enregistrée comme personne morale auprès de la société GetYourGuide Deutschland GmbH. Une utilisation par action et par omission sous l’enregistrement d’une personne morale est imputée à la personne physique à moins qu’elle agisse dans le cadre d’une procuration pour la personne morale. Les sous-intermédiaires sont également considérés ultérieurement comme « utilisateurs ».

2. Objet de la partie II de ces conditions générales


Ces conditions générales s’appliquent à toute utilisation de la plateforme GetYourGuide, via Internet ou via les applications. La relation contractuelle entre l’utilisateur et la société GetYourGuide Deutschland GmbH comprend en principe seulement l’intermédiation conforme des utilisateurs avec les prestataires respectifs ou la transmission de données sur les utilisateurs émanant d’un sous-intermédiaire. La société GetYourGuide Deutschland GmbH n’a pas la qualité d’organisateur. Elle n’a également pas la qualité de bailleur, de vendeur ou de partenaire contractuel s’agissant du contrat de prestation conclu avec l’utilisateur. Cette partie II des conditions générales s’applique pour les offres proposées sur la plateforme GetYourGuide et pour l’intermédiation des utilisateurs avec les prestataires. Cette partie II des conditions générales s’applique à l’utilisation de la plateforme GetYourGuide par des partenaires de coopération (sous-intermédiaires / partenaires de coopération) sous réserve des accords contractuels particuliers convenus avec le partenaire de coopération respectif. Les conditions du contrat respectif de prestation entre les utilisateurs et les prestataires sont soumises aux dispositions de la partie III de ces conditions générales.

3. L’enregistrement


3.1 L’utilisation des offres proposées sur la plateforme GetYourGuide peut en principe s’effectuer anonymement.
3.2 Certaines utilisations de la plateforme GetYourGuide, telle que la réalisation de réservations, exigent un enregistrement. Lors de l’enregistrement, l’utilisateur envoie un formulaire électronique d’enregistrement et accepte les conditions générales. L’enregistrement par la société GetYourGuide Deutschland GmbH aboutit seulement après que l’utilisateur l’a confirmé à l’adresse e-mail que celui-ci a préalablement fournie. Les personnes physiques ayant atteint la fin de leur 18ème année sont autorisées à s’enregistrer. L’utilisateur est tenu de maintenir secret le mot de passe qu’il s’est attribué et d’éviter raisonnablement toute possibilité de prise de connaissance par un tiers.
3.3 La constitution de plusieurs comptes d’utilisateur pour la même personne physique ou juridique est illicite. Le compte d’utilisateur n’est pas cessible.

4. Prestations de la société GetYourGuide Deutschland GmbH / conclusion du contrat


4.1 Après que l’utilisateur a entré ses vœux sur la plateforme GetYourGuide (par exemple sa destination, la nature du tour, l’heure à laquelle le tour commence, le nombre de participants et le choix des prix), la société GetYourGuide Deutschland GmbH présente à l’utilisateur les informations relatives aux prestataires (« informations de prestation »). En se basant sur ces informations et éventuellement après avoir vérifié la disponibilité, l’utilisateur peut, par sa réservation, émettre une proposition de contrat qui sera redirigée vers le prestataire respectif, sachant que les sous-intermédiaires agissent en l’occurrence au nom de l’utilisateur ayant bénéficié de l’intermédiation. Pour ce faire, il est nécessaire de choisir et ajouter au panier, au moyen d’un clic sur le bouton de commande « confirmer et réserver ».
4.2 L’offre émanant de l’utilisateur est valable 5 jours ouvrables (cf. point 5 de la partie III des conditions générales applicables aux prestataires d’activités touristiques).
4.3 La société GetYourGuide Deutschland GmbH informe les utilisateurs des conditions de transport et de vente des prestataires relatives à leur relation contractuelle avec les utilisateurs ainsi qu’à leurs prestations. Ces conditions se trouvent dans les appels d’offres respectifs. Il relève de la responsabilité de l’utilisateur de remplir et de respecter ces conditions. Le prestataire se réserve le droit de ne pas autoriser les utilisateurs à accéder à l’activité ou de les exclure s’ils ne remplissent pas ces conditions. En l’espèce, le prix réglé ne sera pas remboursé.
4.4 La société GetYourGuide Deutschland GmbH met à disposition de l’utilisateur, une confirmation de réservation au nom et sous le mandat du prestataire ainsi qu’une confirmation de paiement. L’utilisation per se de la plateforme GetYourGuide est en principe gratuite. L’utilisateur porte les coûts relatifs à l’accès technique à la plateforme GetYourGuide (par exemple l’accès à Internet). La société GetYourGuide Deutschland GmbH est habilitée à encaisser le montant fixé par une facture au nom et sous le mandat du prestataire.
4.5 La société GetYourGuide Deutschland GmbH transmet à l’utilisateur des données éventuelles quant à l’utilisation d’une prestation émanant du prestataire conformément aux conditions en vigueur (telles que les données sur le ticket), après les avoir réceptionnées auprès du prestataire.
4.6 La société GetYourGuide Deutschland GmbH ne garantit pas la pertinence des données transmises ou l’apport des prestations fournies par les prestataires étant donné que toutes les informations communiquées et transmises émanent des données des prestataires ou de tiers, que la société GetYourGuide Deutschland GmbH n’est en mesure de vérifier en détail.

5. Payer chez GetYourGuide


5.1 Le paiement à régler par l’utilisateur pour les prestations émanant du prestataire relève de l’application du contrat de prestation conclu avec le prestataire.
5.2 La société GetYourGuide Deutschland GmbH est habilitée à encaisser les montants fixés par une facture au nom et sous le mandat du prestataire, dès lors qu’aucune disposition dérogatoire n’est mentionnée sur la facture. Lorsque que l’utilisateur doit payer une créance sous une devise différente de la sienne (créance de devise étrangère), la société GetYourGuide Deutschland GmbH peut exiger de l’utilisateur le paiement au moyen de sa monnaie locale et convertir la créance de devise étrangère au cours du change actuel lors de la conclusion du contrat. La société GetYourGuide Deutschland GmbH peut à cet effet facturer à l’utilisateur une commission de change convenable.
5.3 Les interlocuteurs de l’utilisateur, concernés par le contrat de prestation et son paiement, sont un partenaire contractuel du prestataire respectif. L’utilisateur peut réclamer le remboursement d’un paiement seulement auprès du prestataire respectif. Le remboursement émanant du prestataire peut également être effectué par la société GetYourGuide Deutschland GmbH. Afin de simplifier la procédure à l’utilisateur, il est conseillé que la communication soit établie à travers GetYourGuide.
5.4 L’utilisateur doit se connecter afin d’utiliser l’option de paiement en espèces. L’utilisateur doit entrer des informations correctes relatives au paiement et en cas de changements doit procéder immédiatement à ces modifications. La société GetYourGuide Deutschland GmbH peut refuser le mode de paiement désigné par l’utilisateur. Les moyens de paiement autorisés pour la prestation respective seront présentés à l’utilisateur au cours du processus de réservation.
5.5 L’utilisateur ayant accepté de payer, consent à ce que ses informations relatives au paiement soient utilisées par le détenteur de la créance pour le recouvrement du paiement. La société GetYourGuide Deutschland GmbH se réserve le droit de subordonner l’utilisation de la fonction de paiement de la société GetYourGuide Deutschland GmbH à la vérification de la solvabilité requise de l’utilisateur.

6. La constitution des prix de la société GetYourGuide Deutschland GmbH


6.1 Tous les prix affichés sur GetYourGuide sont par personne et comprennent la taxe allemande sur le chiffre d’affaires ainsi que toutes les autres taxes. Il est possible que des taxes locales soient prélevées sur place.
6.2 Ces prix fixés par les prestataires sont susceptibles de relever de dispositions particulières relatives par exemple à l’annulation et au remboursement de paiements ayant été effectués. Veuillez s’il-vous-plaît, avant de procéder à une réservation, vérifier de manière précise si le contrat de prestation respectif est soumis à des dispositions particulières.

7. La garantie du meilleur prix par la société GetYourGuide Deutschland GmbH


7.1 La société GetYourGuide Deutschland GmbH souhaite que les utilisateurs paient la prestation respective au plus bas prix possible. S’il devait arriver que les utilisateurs trouvent l’offre réservée via la société GetYourGuide Deutschland GmbH aux mêmes titres (ville, nombre de personnes, disponibilité) et à un prix moindre sur Internet, la société GetYourGuide Deutschland GmbH verserait aux utilisateurs de manière unilatérale et volontaire la différence entre le prix de la réservation effectuée via GetYourGuide Deutschland GmbH et le prix le plus bas disponible, trouvé par l’utilisateur sur Internet.
7.2 Toutes les offres spéciales et promotionnelles sont qualifiées en tant que telles

8. Devoirs et obligations de l’utilisateur


8.1 L’utilisateur est tenu de maintenir secrètes ses données d’enregistrement (son identifiant et son mot de passe) et de ne pas permettre à un tiers d’accéder à son espace sur le portail GetYourGuide au moyen de ses données d’enregistrement. L’utilisation de l’espace sur le portail GetYourGuide de l’utilisateur, sera imputée à ce dernier.
8.2 Après réception des informations relatives aux prestations, l’utilisateur peut envoyer à la société GetYourGuide Deutschland GmbH d’éventuelles réservations afin d’être redirigé vers le prestataire.
8.3 L’utilisateur exemptera la société GetYourGuide Deutschland GmbH des réclamations émanant de tiers en raison de son utilisation de la plateforme GetYourGuide, sauf si ces tiers sont représentés par la société GetYourGuide Deutschland GmbH.

9. Disponibilité et garantie


9.1 La disponibilité, les critères de qualité ou de caractéristiques ou l’assistance technique pour la plateforme GetYourGuide ne se sont pas exigés. La société GetYourGuide Deutschland GmbH peut à tout moment et librement restructurer, réduire ou ajuster la plateforme GetYourGuide. Les accords existant entre l’utilisateur et le prestataire ainsi que leur arrangement ne sont pas affectés par de telles modifications.
9.2 La société GetYourGuide Deutschland GmbH n’assume aucune garantie quant à la pertinence ou à l’intégralité des données mises à disposition par des tiers (par exemple d’autres prestataires).
9.3 La société GetYourGuide Deutschland GmbH n’assume aucune garantie quant aux prestations proposées par les prestataires. Le prestataire respectif a la qualité d’interlocuteur de l’utilisateur pour les questions et réclamations relatives au contrat de prestation ainsi que de son exécution.
9.4 Dans la mesure où il n’existe aucune obligation entre la société GetYourGuide Deutschland GmbH et l’utilisateur, la société GetYourGuide Deutschland GmbH n’assume aucune garantie.

10. La responsabilité de la société GetYourGuide Deutschland GmbH


10.1 Dans la mesure où la société GetYourGuide Deutschland GmbH n’a pas donné son accord explicite à une obligation contractuelle avec l’utilisateur, elle n’engage pas sa responsabilité pour une demande de réservation émanant de l’utilisateur en vue de la conclusion de contrats avec le prestataire ayant bénéficié de l’intermédiation.
10.2 Sans accord ou garantie explicite à ce sujet, la société GetYourGuide Deutschland GmbH n’engage pas sa responsabilité quant aux prestations ayant bénéficié de l’intermédiation. La société GetYourGuide Deutschland GmbH n’engage également pas sa responsabilité pour les manquements à l’obligation de prestation et pour les dommages corporels et matériels causés à l’utilisateur dans le cadre des prestations ayant bénéficié de l’intermédiation. Cela ne s’applique pas, lors de l’intermédiation de plusieurs prestations touristiques principales (conformément à la définition légale du voyage à forfait) dans la mesure où la société GetYourGuide Deutschland GmbH donne en vertu du § 651a alinéa 2 BGB, l’impression que les prestations de voyage ont été réalisées par ses soins.
10.3 Une éventuelle responsabilité de la société GetYourGuide Deutschland GmbH pour la violation des obligations quant à l’intermédiation de contrats n’est pas affectée par les dispositions prévues précédemment.
10.4 La responsabilité de la société GetYourGuide Deutschland GmbH quant aux obligations contractuelles de l’utilisateur est limitée au triple prix des activités touristiques ayant bénéficié de l’intermédiation, excepté que :
• chaque violation d’une obligation essentielle dont la réalisation permet de prime abord une exécution conforme du contrat d’intermédiation ou porte atteinte à l’objet du contrat.
• la responsabilité pour les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, causées par l’utilisateur, reposent sur une violation des obligations par négligence de la société GetYourGuide Deutschland GmbH ou d’une violation des obligations intentionnelle ou par négligence d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de la société GetYourGuide Deutschland GmbH.
• la responsabilité de la société GetYourGuide Deutschland GmbH pour d’autres dommages causés par l’utilisateur résulte d’une violation par négligence caractérisée des obligations de la société GetYourGuide Deutschland GmbH ou d’une violation des obligations intentionnelle ou par négligence d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de la société GetYourGuide Deutschland GmbH.
10.5 Pour une négligence simple, la société GetYourGuide Deutschland GmbH engage sa responsabilité seulement pour la violation d’une obligation essentielle du contrat et seulement pour les dommages prévisibles et typiques. On entend par obligations essentielles du contrat, les obligations dont la réalisation permet de prime abord une exécution conforme du contrat et l’utilisateur peut avoir foi en son respect.
10.6 Des limitations de responsabilités ne s’appliquent pas dans le cadre d’une transmission de garantie, pour les atteintes à la vie, les atteintes corporelles et à la santé ainsi que par les dispositions garanties par le code allemand relatif à la responsabilité du fait des produits.

11. Résiliation


Les utilisateurs peuvent à tout moment, par le blocage de leur compte utilisateur, mettre fin à leur enregistrement sur le portail GetYourGuide. La société GetYourGuide Deutschland GmbH peut unilatéralement mettre fin à un enregistrement dans un délai d’une semaine. Les prétentions nées préalablement n’y sont pas affectées. Le droit à la résiliation unilatérale extraordinaire n’est pas affecté.

12. Fonction relative à l’évaluation


12.1 Les utilisateurs ont la possibilité d’avoir de l’influence sur les contenus affichés sur la plateforme GetYourGuide. En effet les utilisateurs ont la possibilité de rédiger des récits de voyages sous forme d’évaluations ou d’ajustement d’images (« contenus d’utilisateurs »). Les utilisateurs sont responsables des contenus utilisateurs qu’ils ont ajustés dans leur intégralité et s’en portent garants. Vous assurez l’exactitude des contenus et garantissez que ces derniers ne contiennent aucunes affirmations ou données trompeuses ou inadmissibles. Les utilisateurs garantissent que leurs contenus ne violent pas les droits d’un tiers. La société GetYourGuide Deutschland GmbH n’est pas absolument pas et en aucun cas associée aux contenus d’utilisateurs mais met tout simplement une plateforme à disposition.
12.2 La société GetYourGuide Deutschland GmbH peut utiliser les contenus d’utilisateurs, de diverses manières. Il s’agit à cet effet, entre autres, de l’affichage sur le site Internet, de la restructuration, du façonnage pour plus de clarté et une meilleure grammaire, de l’intégration de publicités ou d’autres prestataires.
12.3 La société GetYourGuide Deutschland GmbH peut si besoin et librement, supprimer ou ajuster à nouveau des contenus d’utilisateurs. La société GetYourGuide Deutschland GmbH peut par exemple retirer un contenu d’utilisateurs lorsque ce dernier viole des principes de la société GetYourGuide Deutschland GmbH. La société GetYourGuide Deutschland GmbH n’est pas tenue de conserver les copies des contenus d’utilisateurs ou de mettre à disposition de telles copies. La société GetYourGuide Deutschland GmbH ne garantit pas la confidentialité des contenus d’utilisateurs.
12.4 La société GetYourGuide Deutschland, ses sous-intermédiaires et leurs associés (commerciaux) peuvent afficher des publicités et des informations supplémentaires auprès des contenus d’utilisateurs sur le site Internet et peuvent conjointement également afficher des médias supplémentaires. Les utilisateurs ne peuvent prétendre à aucune rémunération quant à de telles publicités. Des modifications concernant la nature et l’étendue de telles mesures publicitaires restent réservées, un utilisateur ne doit pas spécialement en être avisé.
12.5 Les utilisateurs exemptent la société GetYourGuide Deutschland GmbH de toutes les prétentions émanant de tiers, dans leur intégralité (incluant les coûts convenables relatifs à l’exercice et à la défense d’un droit) et à première demande, faisant valoir les contenus d’utilisateurs ajustés par l’utilisateur à l’égard de la société GetYourGuide Deutschland GmbH. Cela s’applique même lorsque les contenus litigieux affichés sur la plateforme GetYourGuide ne sont plus disponibles. Cela ne s’applique pas lorsque la société GetYourGuide Deutschland GmbH est responsable d’une violation du droit. Les utilisateurs doivent, en cas de revendication d’un tiers, immédiatement, véridiquement et exhaustivement mettre à disposition de la société GetYourGuide Deutschland GmbH, toutes les informations nécessaires à l’appréciation des prétentions et à une défense.

13. Protection des données


13.1 La société GetYourGuide Deutschland GmbH rassemble et utilise les données personnelles des utilisateurs lorsqu’elles sont nécessaires à la justification, à la composition et à la modification de la relation contractuelle pour la société GetYourGuide Deutschland GmbH entre l’utilisateur et la société GetYourGuide Deutschland GmbH.
13.2 Sitôt que la société GetYourGuide Deutschland GmbH intervient dans la communication pour un contrat de prestation entre l’utilisateur et le prestataire respectif, elle fait parvenir au prestataire respectif les données nécessaires à ce contrat. Le prestataire traite et utilise les données en vue de l’ébauche du contrat, de la conclusion du contrat et de l’exécution, sous sa seule responsabilité. L’identité du prestataire respectif est révélée sur le dialogue de réservation.
13.3 Vous trouverez des informations supplémentaires dans les dispositions relatives à la protection des données de la société GetYourGuide Deutschland GmbH sur le lien suivant : http://www.GetYourGuide Deutschland GmbH.de/privacy_policy.php.

14. Modification de ces conditions générales


14.1 La société GetYourGuide Deutschland GmbH se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans en énoncer la raison. La société GetYourGuide Deutschland GmbH procédera à de telles modifications envers les consommateurs, modifications que l’utilisateur est tenu d’accepter en prenant raisonnablement en considération les intérêts des deux parties. Cela concerne par exemple les cas relatifs à une atteinte à l’équivalence, mais aussi les vides règlementaires et les modifications de la situation juridique. Les conditions ayant été soumises à des modifications seront envoyées aux utilisateurs par e-mail au plus tard deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si un utilisateur ne conteste pas la validité des conditions générales sous deux semaines après la réception de l’e-mail, les conditions ayant été soumises à des modifications sont considérées admises et donc applicables. La société GetYourGuide Deutschland GmbH informera particulièrement les utilisateurs, dans l’e-mail contenant les conditions ayant été soumises à des modifications, de la signification de ce délai de deux semaines.
14.2 Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans annonce préliminaire afin de pouvoir soumettre les nouvelles utilisations ultérieures, à l’intermédiation. Les nouvelles conditions valides s’appliquent respectivement à chaque intermédiation.

15. Autres conditions


15.1 Ces conditions générales correspondent à l’unique accord entre la société GetYourGuide Deutschland GmbH et l’utilisateur. Il n’existe pas d’autres arrangements.
15.2 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Si vous avez émis la réservation en ayant la qualité de consommateur et qu’au moment de la réservation, votre résidence habituelle se trouve dans un autre État, le choix quant au droit applicable mentionné à la phrase 1 n’affectera pas l’application des normes impératives de cet autre État. Les juridictions berlinoises disposent de la compétence exclusive, dans la mesure où l’utilisateur a la qualité de commerçant dans le sens du code de commerce allemand (« Handelsgesetzbuch ») ou n’a pas de domicile fixe en Allemagne. Cela n’a pas d’incidence sur les tribunaux considérés impérativement compétents par la loi.
15.3 Si des conditions relatives à ces conditions générales devaient être ou devenir caduques, les conditions restantes ne s’en trouveront pas affectées.
GetYourGuide Deutschland GmbH
Erich-Weinert-Straße 145C
10409 Berlin
Allemagne

III. Conditions générales du prestataire de tours et d’autres activités touristiques


1. Introduction


La partie III de ces conditions générales s’applique à tous les contrats conclus entre le prestataire et les utilisateurs via la plateforme GetYourGuide. Cela vaut également lorsque l’accès à la plateforme GetYourGuide a eu lieu via la plateforme partenaire d’un partenaire de coopération ou par son biais ou via la plateforme d’un sous-intermédiaire.

2. Données véridiques


Les données communiquées via la plateforme GetYourGuide doivent être véridiques. Le prestataire se réserve le droit de se retirer du contrat ou d’exclure l’utilisateur de la participation à une prestation et de réclamer des dommages et intérêts à la hauteur des frais d’annulation conformément au point 11 de la partie II des conditions générales, lorsque l’utilisateur a communiqué des données erronées.

3. Présentation au point de rencontre et respect des conditions


L’arrivé à l’heure au point de rendez-vous communiqué relève de votre responsabilité. Vous êtes vous-même responsable, si vous arrivez à l’activité de l’étranger, d’apporter vos documents de voyage indispensables (passeport etc.) et de respecter les dispositions relatives à la santé etc.

4. Conditions supplémentaires de participation ou d’acheminement


Dans la mesure ou le prestataire convient avec vous de conditions de participation ou d’acheminement supplémentaires aux conditions contractuelles générales prévues par cette partie III, vous êtes vous-même responsable du respect de ces conditions supplémentaires de participation ou d’acheminement. Le prestataire se réserve le droit d’exclure un participant de l’activité ne remplissant pas ces conditions.

5. Force obligatoire de la demande


Le contrat entre vous ou plutôt entre l’utilisateur ayant bénéficié de l’intermédiation et le prestataire est réalisé au moyen de l’acceptation de votre demande obligatoire par le prestataire. En réservant une visite ou une autre activité, vous soumettez au prestataire une offre obligatoire à laquelle vous ou l’utilisateur ayant bénéficié par vos soins de l’intermédiation, êtes engagés 5 jours ouvrables. Le prestataire acceptant votre offre durant ce délai, le contrat ayant force obligatoire est formé. Vous ou l’utilisateur ayant bénéficié de l’intermédiation recevez cette notification par e-mail.

6. Paiement


Le prix global convenu pour la prestation ayant bénéficié de l’intermédiation de la société GetYourGuide Deutschland GmbH arrive à échéance avec la réalisation du contrat, à savoir le paiement.

7. Précisions quant au droit de rétractation


Le prestataire informe que le droit de rétractation n’est pas prévu par les dispositions légales (§ 312 alinéa 2 point 4, § 312g alinéa 2 phrase 1, point 9 BGB) pour les contrats relatifs à des prestations de services touristiques ayant été conclus à distance (à savoir, via la plateforme GetYourGuide). Seuls les droits de résiliation (« Rücktrittsrechte ») et les droits de résilier (« Kündigungsrechte »), prévus par le droit allemand, existent.

8. Responsabilité de propre chef quant à l’assurance


Le prix des prestations ne prennent en compte aucunes assurances. Il relève de votre seule responsabilité de soumettre une assurance suffisante. La nécessité de soumettre une assurance varie en fonction des activités réservées.

9. Prestations impayées


Si vous ou plutôt l’utilisateur ayant bénéficié de l’intermédiation par vos soins ne réglez pas la prestation réservée conformément aux échéances de paiement convenues, tandis que le prestataire est prêt et est en mesure de fournir les prestations conformément au contrat et qu’aucun droit de rétention n’est prévu légalement ou contractuellement de votre part ou de la part de l’utilisateur ayant bénéficié de l’intermédiation, le prestataire est autorisé après rappel de paiement avec échéance, à renoncer au contrat et de vous incomber ou d’incomber l’utilisateur ayant bénéficié de l’intermédiation par vos soins, le paiement des frais relatifs à la résiliation prévus au point 11.

10. Échange de messages


Tous les messages entre vous ou l’utilisateur ayant bénéficié de l’intermédiation par vos soins et le prestataire s’effectuent via la plateforme GetYourGuide. Il sera conseillé pour un traitement rapide, d’utiliser exclusivement les formulaires mis à disposition par la société GetYourGuide Deutschland GmbH.

11. Directives relatives à l’annulation


11.1 Lorsque vous vous décommandez (annulez) de l’activité, les conditions relatives à l’annulation, mentionnées dans la description du produit ainsi que sur votre voucher, s’appliquent. La société GetYourGuide Deutschland GmbH conseille à l’utilisateur de lire attentivement les informations contenues dans la description du produit.
11.2 Si la description du produit de votre prestataire ne devait mentionner aucunes conditions dérogatoires relatives à l’annulation, les frais d’annulation du prestataire d’activités touristiques s’élèvent à :
a. jusqu’à 24 heures avant le début de l’activité, au remboursement intégral
b. après 24 heures avant le début de l’activité ou en cas de non présentation à l’activité, à aucun remboursement.
11.3 Vous ou l’utilisateur ayant bénéficié de l’intermédiation par vos soins devez toujours apporter la preuve au prestataire qu’aucun dommage n’a été causé ou que seul un dommage plus insignifiant que le forfait exigé par le prestataire, a été causé.
11.4 Le prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation concrètement plus élevée à la place du forfait antérieur, dans la mesure où le prestataire prouve que des frais essentiellement plus élevés que le forfait respectivement applicable, ont été occasionnés. Dans le cas présent, le prestataire s’engage à chiffrer concrètement l’indemnisation réclamée compte tenu des frais économisés et d’une application autre des prestations de services et à apporter la preuve.
11.5 Le remboursement est réalisé par le moyen de paiement utilisé préalablement. Pour les cartes de crédit engendrant des frais mensuels, le montant sera crédité à la fin de la période comptable en cours. La date de remboursement dépend du contrat relatif aux cartes de crédit conclu par l’utilisateur. Le remboursement par virement bancaire est réalisé sous sept jours ouvrables.

12. Annulation extraordinaire


Le prestataire peut, sans respecter le délai relatif à l’annulation, décommander le rendez-vous fixé pour l’activité lorsque des conditions atmosphériques, des dispositions administratives, des grèves ou d’autres circonstances extérieures imprévisibles ou inévitables (en particulier des événements de force majeure) ne permettent pas ou compliquent considérablement ou compromettent la réalisation de l’activité. En l’espèce, le prix payé sera remboursé.

13. Exclusion de la participation


Le prestataire est en mesure de vous interdire l’accès à une activité ou de vous en exclure lorsque votre personne ne remplit pas les conditions de participation, lorsque votre participation vous mettrait ou mettrait d’autres personnes en danger ou dérangerait d’une autre manière durablement la réalisation de l’activité. Cela s’applique corrélativement à l’utilisateur ayant bénéficié de l’intermédiation par vos soins. En l’espèce, le remboursement du prix payé ne pourra pas être effectué.

14. Modifications de programme


Le prestataire se réserve en outre le droit de procéder aux modifications accessoires de programme, lorsque cette décision est prise en raison de circonstances imprévisibles ou inévitables.

15. Autres conditions


Vous trouverez d’autres conditions ou dispositions dérogatoires dans les appels d’offres respectifs.

16. Fuseau horaire


Le fuseau horaire du prestataire fait foi quant à la fixation des horaires et des délais.

17. Responsabilité du prestataire du tour ou de l’activité touristique


Le prestataire engage sa responsabilité quant à ses prestations, conformément au droit applicable. Le prestataire engage sa responsabilité seulement lorsque cette dernière est prévue par le droit applicable.

18. Modification de ces conditions générales


Les conditions générales du prestataire de tours ou d’autres activités touristiques peuvent à tout moment et sans annonce préliminaire, être modifiées pour les réservations ultérieures. Les conditions en vigueur s’appliquent respectivement à chaque réservation individuelle. L’utilisateur ne peut pas prétendre, pour des réservations ultérieures, à l’application des conditions ayant été antérieurement applicables.